Le Projet de loi 56 est officiellement entré en vigueur le 30 juin 2025 dernier, créant automatiquement un régime d’union parentale pour tous les conjoints de fait donnant naissance à un enfant ou procédant à une adoption à partir de cette date. Cela dit, ce changement au Code civil du Québec peut avoir des répercussions directes sur votre patrimoine d’entrepreneur si vous êtes conjoints de faits et que votre famille s’agrandit avec l’arrivée d’un enfant.
Ce qui change concrètement pour vous
Dès qu’un enfant naît ou est adopté, les conjoints de fait accumulent automatiquement un patrimoine d’union parentale comprenant :
- – Toutes les résidences familiales (principale et secondaire)
- – Les meubles et équipements de ces résidences
- – Les véhicules servant aux déplacement de la famille
*Cela dit, le patrimoine d’union parentale est plus restreint que le patrimoine familial des couples mariés ou unis civilement, car celui-ci exclut les fonds de retraite, fonds de pension, REER ainsi que tout gain inscrit au Régime de rentes du Québec.
Les enjeux critiques pour l’entrepreneur
En cas de dissolution du régime de l’union parentale, le patrimoine accumulé pendant l’union sera partagé à parts égales en valeur monétaire. Seuls certains biens détenus avant l’arrivée de l’enfant, ainsi que les dons et héritages, échappent à cette règle.
Bien que le retrait du patrimoine d’union parentale soit possible par un acte notarié, certaines protections du régime demeurent et ne peuvent être mises de côté :
- Protection de la résidence familiale : Dès la naissance ou l’adoption d’un enfant, aucun des conjoints ne peut, sans le consentement de l’autre, vendre, louer ou hypothéquer la résidence familiale, qu’il en soit propriétaire exclusif ou copropriétaire.
- Prestation compensatoire : Un conjoint qui s’estime appauvri au bénéfice de l’autre pendant l’union peut réclamer une prestation compensatoire, dont l’évaluation relève de l’appréciation judiciaire.
- Droits successoraux : Le conjoint en union parentale acquiert la qualité d’héritier légal et peut prétendre au tiers de la succession en l’absence de testament, les deux tiers restants étant dévolus aux enfants.
Mesures à considérer en tant qu’entrepreneur
Documentation essentielle :
- – Conservez toutes les preuves d’acquisition de vos biens personnels;
- – Garder des traces de vos héritages, dons et contributions extraordinaires; et
- – Documentez les contributions financières de chaque conjoint au patrimoine familial.
Stratégies préventives :
- – Évaluez la pertinence de signer des actes notariés pour exclure certains biens;
- – Planifiez votre structure patrimoniale en tenant compte de ces nouvelles règles; et
- – Révisez votre l’ensemble de votre planification successorale dont votre testament.
Pourquoi agir maintenant ?
En tant qu’entrepreneur au revenu variable, vous êtes particulièrement exposé aux complexités de ce nouveau régime. Une planification inadéquate pourrait compromettre des années d’efforts pour bâtir votre patrimoine d’affaires.
Le conseil juridique avisé devient une nécessité.
Nos spécialistes en droit des affaires sont disponibles pour vous accompagner dans:
- – L’analyse de votre situation patrimoniale actuelle;
- – L’élaboration de stratégies de protection adaptées;
- – La rédaction des actes juridiques nécessaires pour refléter adéquatement votre situation; et
- – L’optimisation de votre planification successorale.
Veuillez noter que cet article constitue une vulgarisation à des fins d’information générale et reflète l’état du droit au moment de sa publication. Il ne saurait remplacer un avis juridique personnalisé adapté à votre situation particulière.
Contactez-nous au besoin pour une consultation stratégique avec nos experts. Votre vision entrepreneuriale mérite une protection juridique à la hauteur.
