Depuis le 13 juin 2019, votre PME, si elle est une société par actions régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LRC 1985, c. C-44) (« LCSA ») est assujettie à une nouvelle exigence de mettre en place et de maintenir un Registre des particuliers ayant un contrôle important (le « Registre »). Cette mesure s’inscrit dans une volonté d’assurer une plus grande transparence en rapport avec l’identité des individus qui contrôlent véritablement une société. Cette initiative vise à combattre les crimes financiers, le blanchiment d’argent et les stratagèmes d’évasion fiscale.
Depuis les cinq derniers mois, nous avons été témoins de beaucoup de questionnements en lien avec ce nouveau registre, non seulement de la part des entrepreneurs, mais également de celle de plusieurs professionnels œuvrant dans le milieu des affaires.
Nous avons donc préparé une liste d’éléments-clés à retenir pour vous éclairer face à ces nouvelles exigences. Si vous vous posez encore des questions à la fin de la lecture de cet article, contactez un membre de notre équipe. EXACTUS dispose des outils nécessaires pour vous accompagner et s’assurer que votre entreprise se conforme à ces nouvelles exigences. Évidemment, pour nos clients qui sont visés par cette nouvelle mesure, notre équipe a déjà pris les dispositions pour satisfaire aux nouvelles exigences qu’impose le Registre.
ÉLÉMENTS-CLÉS
Votre entreprise est-elle visée ?
Les nouvelles exigences s’appliquent à toute entreprise qui est une société par actions de régime fédéral, sauf si elle est un émetteur assujetti ou une société inscrite en bourse.
Qu’est-ce qu’un particulier ayant un contrôle important (« PCI ») ?
Un particulier (un individu) détient un « contrôle important » à l’égard de votre entreprise si :
i) il est le détenteur inscrit, le bénéficiaire effectif ou qu’il détient un contrôle direct ou indirect à l’égard d’actions représentant 25 % ou plus de tous les droits de votes ou encore ayant une valeur de 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les actions émises; ou
ii) il a une influence directe ou indirecte qui implique un contrôle de fait des affaires de votre entreprise.
Malheureusement, la LCSA ne propose à ce jour aucune définition ni directive claire à l’égard de la notion de « contrôle de fait ». Vous devrez donc procéder à une analyse factuelle afin de déterminer si un individu donné détient un degré d’influence suffisant pour être considéré comme un PCI à l’égard de votre entreprise. Par exemple, un actionnaire ne détenant pas un nombre assez important d’actions pour se qualifier à titre de PCI pourrait tout même exercer un contrôle de fait en raison des dispositions d’une convention entre actionnaires si, par exemple, celles-ci lui donnent le droit d’élire des administrateurs ou lui accorde un véto sur certaines décisions.
De plus, plusieurs particuliers peuvent être conjointement considérés comme étant des PCI s’ils détiennent ou exercent ensemble les droits afférents à un nombre important d’actions ou le contrôle de fait de votre entreprise. Cela pourrait être le cas d’individus qui ont convenu d’exercer conjointement ou de concert les droits que chacun d’eux détient aux termes d’une convention.
Que contient le Registre ?
Le Registre contient les renseignements suivants à l’égard de chaque particulier se qualifiant à titre de PCI à l’égard de votre entreprise:
i) son nom, sa date de naissance et l’adresse de son domicile;
ii) la juridiction de sa résidence fiscale;
iii) la date à laquelle le particulier est devenu un PCI et celle à laquelle il a cessé de l’être; et
iv) une description de la manière dont le particulier détient un contrôle important.
Le Registre doit également documenter les mesures prises par votre entreprise afin d’identifier les PCI et tenir à jour le Registre.
Les renseignements apparaissant au Registre doivent être mis à jour au moins une fois par année et dans les 15 jours suivant tout changement porté à la connaissance de votre entreprise.
Qui peut accéder au Registre ?
Soyez rassuré, l’information contenue dans le Registre demeure confidentielle et votre entreprise n’est pas obligée de la divulguer au public.
Toutefois, votre entreprise pourrait devoir présenter son Registre à ses actionnaires et ses créanciers, des organismes d’enquête et à Corporations Canada.
Quels sont les risques de non-conformité ?
Si votre entreprise omet, sans motif raisonnable, de se conformer aux nouvelles exigences relatives au Registre, celle-ci pourrait faire face à une amende maximale de 5 000 $.
De plus, les administrateurs et dirigeants de votre entreprise peuvent notamment engager leur responsabilité personnelle s’ils autorisent ou permettent volontairement une contravention aux nouvelles exigences. Ils sont alors passibles d’une amende maximale de 200 000 $ et d’un emprisonnement maximal de 6 mois.
Enfin, un actionnaire qui fait défaut de transmettre à votre entreprise des renseignements précis et complets relativement au contenu du Registre est également passible d’une amende maximale de 200 000 $ et d’un emprisonnement maximal de 6 mois.
IMPACTS SUR VOTRE ENTREPRISE
Si votre entreprise est une société par actions régie par la LCSA, elle doit mettre en place et maintenir le Registre et ainsi identifier les particuliers se qualifiant à titre de PCI.
Bien que, dans plusieurs situations, cette démarche puisse s’avérer relativement simple, elle peut rapidement devenir plus complexe en raison de la structure de l’actionnariat de votre entreprise et des conventions en vigueur liant les actionnaires ou certains d’entre eux. Cela pourra aussi avoir des effets sur la structure corporative mise en place avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures.
À titre d’exemples, les particuliers suivants pourraient devoir être identifiés au Registre :
i) Lorsque des actions sont détenues par une société de gestion (un holding), les particuliers détenant les actions de la société de gestion pourraient devoir être identifiés;
ii) Lorsque les actions sont détenues par une fiducie, il est possible que les fiduciaires et bénéficiaires doivent être déclarés;
iii) Dans le cas où les actions sont détenues par un prête-nom, le nom de l’actionnaire véritable pourrait devoir apparaître; ou
iv) S’il existe une convention entre actionnaires ou une autre entente visant la prise de décisions au sein de votre entreprise, certains particuliers pourraient alors se qualifier à titre de PCI et être identifiés au Registre.
DÉVELOPPEMENTS À VENIR
Le législateur fédéral pourrait prochainement adopter des dispositions règlementaires précisant les modalités d’application des nouvelles exigences, notamment afin bonifier les critères de qualification d’un particulier à titre de PCI, de même que le contenu du Registre.
De plus, les autres provinces canadiennes, comme c’est déjà le cas de la Colombie-Britannique, devraient bientôt emboîter le pas du gouvernement fédéral et adopter des dispositions similaires sur la transparence des sociétés.
À ce titre, le gouvernement du Québec a entamé, en octobre 2019, un processus de consultation visant à instaurer de nouvelles dispositions sur l’identification des bénéficiaires ultimes. Il est raisonnable d’envisager que le législateur québécois adoptera éventuellement des mesures qui pourrait mener à l’instauration d’un registre similaire pour les sociétés régies par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1).
EXACTUS suivra de près l’évolution de la situation et vous tiendra informé des développements ultérieurs à ce sujet.
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